Conditions générales de vente
Préambule
La société LAMOTTE INVEST, SARL au capital de 3000 €, ci-après dénommée sous son nom commercial « CABINET ARCHI DESIGN », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 904 776 499 et dont le siège social est situé 8 rue Nicolas Sicard 69005 LYON est une société spécialisée dans la conception et le conseil en matière de décoration et d'aménagement intérieur à destination des particuliers et des professionnels, et plus généralement toute activité de design global, d’accompagnement de la clientèle dans la réalisation d'un projet de décoration ou d'aménagement intérieur. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits intellectuels ou numériques développés par CABINET ARCHI DESIGN.
Article 1 - Définitions
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente. « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par CABINET ARCHI DESIGN au Client. « Prestation » désigne la Prestation de conseil commandée par le Client à la société CABINET ARCHI DESIGN. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à CABINET ARCHI DESIGN. « Site » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par CABINET ARCHI DESIGN. « Client » désigne le Client de CABINET ARCHI DESIGN. « CABINET ARCHI DESIGN » désigne la société LAMOTTE INVEST. « Parties » désigne collectivement le Client et CABINET ARCHI DESIGN.
Article 2 - Généralités - Champ d'application
Les présentes CGV constituent l'accord régissant les relations entre CABINET ARCHI DESIGN et son Client. Elles sont applicables à toutes les opérations, définies dans le devis, intervenant entre CABINET ARCHI DESIGN et son Client, sauf accord express et écrit de CABINET ARCHI DESIGN et nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée dans les termes du devis. Les CGV sont applicables à compter de la date d'acceptation du devis jusqu'à la livraison de la prestation attendue au client et le règlement intégral de la facture de CABINET ARCHI DESIGN par le Client ou jusqu'à annulation de la commande dans les formes et conditions définies par les présentes CGV. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à CABINET ARCHI DESIGN. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le fait que CABINET ARCHI DESIGN ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut pas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 3 - Commande
Toute commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes CGV qui doivent être paraphées en annexe.
Toute commande de prestation donne lieu à un devis détaillé, écrit par CABINET ARCHI DESIGN sur support papier ou sur support électronique à laquelle sont jointes les présentes CGV et les conditions particulières de ventes si nécessaire. Le devis écrit, les CGV et conditions particulières, acceptés par le Client, doivent être datés, signés, paraphés et cachetés et valent passation de commande. Le devis mentionne sa durée de validité.
Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque devis écrit par CABINET ARCHI DESIGN, accepté par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
CABINET ARCHI DESIGN se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats.
Le Client autorise expressément CABINET ARCHI DESIGN, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix. Le Client en sera informé conformément au Code du travail.
Article 4 - Annulation
Du fait du Client, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord express de CABINET ARCHI DESIGN qui se réserve la faculté en cas de refus d’exécution, et 8 jours après une mise en demeure avec AR restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, égale à l'acompte plus 10 % du montant de la commande pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.
Article 5 - Modalités de propriété
CABINET ARCHI DESIGN conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du devis. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes de CABINET ARCHI DESIGN, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu.
CABINET ARCHI DESIGN déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du Client dans le cadre de cette prestation. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le Client contre tous recours.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, toute l’intégralité de la prestation reste la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de CABINET ARCHI DESIGN et de ses ayants droits. Toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la prestation reste interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts.
CABINET ARCHI DESIGN conserve la propriété intellectuelle des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes et qu'elle pourra utiliser librement pour d’autres projets au profit de tiers.
Article 7 - Prix des prestations
Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus.
Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis.
Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Passée la durée de validité du devis, une réédition mise à jour sera nécessaire.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée.
En cas d'intervention un jour non ouvré sur demande expresse du Client, le tarif journalier sera augmenté de 100%, les frais annexes restent inchangés.
Article 8 - Modalités de paiement des prestations
Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de la Société LAMOTTE INVEST ou de CABINET ARCHI DESIGN ou par virement bancaire selon les indications et le RIB annexé sur la facture.
Sauf mention contraire dans le corps du devis, dès acceptation de ce dernier par le Client, il devra régler immédiatement un acompte d’un montant de 30% du montant total TTC de la prestation. Une facture d'acompte pourra être éditée et envoyée à la demande du CLIENT.
Sauf dispositions contraires précisées dans le bon de commande ou en annexe, les factures correspondantes seront payables à réception de facture.
En cas de prestation d'une durée supérieure à un mois, des factures de situations mensuelles et une facture de solde seront éditées. Ces factures mensuelles et de soldes seront payables à réception de facture.
Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à CABINET ARCHI DESIGN même en cas de litige ou de réclamation.
Article 9 - Retard de paiement et pénalités
Le défaut de paiement ou paiement partiel d’une facture entraînera la suspension des prestations prévues au devis. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux de 10% de la somme due. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points.
Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, CABINET ARCHI DESIGN pourrait résilier le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.
Article 10 - Réclamation – Contestation commerciale
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de CABINET ARCHI DESIGN, par écrit dans un délai de 48 heures. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.
En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. CABINET ARCHI DESIGN se réserve le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.
Article 11 - Prestations supplémentaires
Sauf dispositions contraires précisées dans le bon de commande ou en annexe, toute prestation additionnelle non prévue au devis initial, demandée par le Client, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.
Article 12 - Modalités d'exécution des prestations
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison des prestations, quelles qu’elles soient, est réputée effectuée sur support papier (courrier) et/ou sur support électronique, à l'attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le devis accepté. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de CABINET ARCHI DESIGN, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
En cas de prestation devant être effectuée sur Le Site du Client, les modalités seront strictement définies par la Commande. Le personnel de CABINET ARCHI DESIGN, ainsi que ses sous-traitant, en charge d’exécuter des Prestations sur le Site du Client se conformeront au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ces locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit. En tout état de cause, le personnel de CABINET ARCHI DESIGN affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de CABINET ARCHI DESIGN.
Le Client s’oblige à fournir à CABINET ARCHI DESIGN l'accès aux locaux ainsi qu'aux documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande. Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. CABINET ARCHI DESIGN ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.
La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande. La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités, notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure.
Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un devis complémentaire. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaitre ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 14 - Confidentialité
Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent devis et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
La prestation du devis pourra être annulé de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou sur le bon de commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Article 15 - Responsabilité, garantie et assurance
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et de conseil. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables. Le Prestataire s'engage à rendre des conclusions au mieux de l'intérêt du Client dans le strict cadre de la loi. Aucune dissimulation d'information ne sera possible. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Le Prestataire est assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers le Client, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
Le Client est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Si CABINET ARCHI DESIGN exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux seront couverts par une garantie décennale.
Le bénéfice de cette couverture est toutefois soumis aux conditions de la réception officielle de l’ouvrage par le Client et que le dommage constaté ait un lien avéré avec l’activité déclarée par le constructeur.
Article 16 - Clause exonératoire de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
• toute contingence engendrée par un tiers ne relevant pas du pouvoir du Client ou de CABINET ARCHI DESIGN, tel que les décisions d’un organisme d’autorité public,
• les conséquences de tout évènement relevant de la force majeure, plus précisément défini dans l'article correspondant.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 17 - Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations demandées par CABINET ARCHI DESIGN lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier.
CABINET ARCHI DESIGN s'engage à ne pas réutiliser les informations à caractère personnel pour aucune action commerciale que ce soit. De la même manière, aucune de ces informations ne sera divulgués ou revendus à un tiers. En cas de vol ou de piratage de ces informations, CABINET ARCHI DESIGN s'engage à prévenir le Client dans un délais de trois jours conformément à la réglementation.
Article 18 - Règlement des litiges :
Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du devis sera de la compétence des tribunaux de Lyon.